Calculateur d'intérêts de retard

Les intérêts de retard se calculent en pourcentage de la somme due, au prorata du nombre de jours de retard. La pratique commerciale suisse retient l'année de 360 jours :

Par exemple, sur une facture de 5 000 CHF payée avec 60 jours de retard au taux légal de 5 % : 5 000 × 0,05 × 60 ÷ 360 = 41,67 CHF d'intérêts. Le total dû s'élève alors à 5 041,67 CHF.

Les intérêts ne se calculent que sur le capital, jamais sur des intérêts déjà courus : le droit suisse interdit les intérêts composés (art. 105 al. 3 CO).

À défaut d'accord entre les parties, le taux d'intérêt de retard est fixé à 5 % l'an par l'article 104 du Code des obligations (CO). Ce taux s'applique automatiquement, sans que le créancier ait à prouver un dommage.

Un taux plus élevé peut être convenu par contrat ou dans les conditions générales, auquel cas il remplace le taux légal. En matière commerciale, si le taux d'escompte bancaire dépasse 5 %, le créancier peut exiger ce taux supérieur.

Lorsqu'une date d'échéance a été convenue, les intérêts courent dès le lendemain de cette date. Le simple dépassement de l'échéance suffit à mettre le débiteur en demeure.

Si aucune date n'a été fixée, une mise en demeure est nécessaire : un rappel qui réclame clairement le paiement. Les intérêts commencent alors à courir dès réception de ce rappel. Ce calculateur t'aide à chiffrer les intérêts, mais il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.